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Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Dernière mise à jour : 19 Janvier 2026

1. Objet et Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après “CGV”) définissent les modalités de mise à disposition et d’utilisation des applications mobiles éditées par Serrapps (ci-après “l’Éditeur”) :

  • SaniGriffe (Application gratuite avec options d’abonnement).

  • RuSSell (Application payante en achat unique).

Le téléchargement, l’installation ou l’utilisation de l’une de ces applications vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par l’utilisateur (ci-après “l’Utilisateur”). Si l’Utilisateur n’accepte pas ces conditions, il ne doit pas installer ou utiliser les applications.

2. Accès aux Applications et Tarification

2.1 SaniGriffe (Modèle Freemium)

  • Version Gratuite : L’application est téléchargeable gratuitement. Elle offre un accès restreint à certaines fonctionnalités (limitation du nombre d’animaux, absence de synchronisation, etc.).

  • Abonnement Premium : L’Utilisateur peut souscrire à un abonnement (mensuel ou annuel) pour débloquer les fonctionnalités avancées (“Premium”). La liste exacte des fonctionnalités Premium est détaillée dans la page de vente de l’application.

  • Évolution des fonctionnalités : L’Éditeur se réserve le droit d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités dans la version gratuite ou Premium pour des raisons techniques ou d’amélioration produit.

2.2 RuSSell (Achat Unique)

  • Modèle “Pay Once” : L’application RuSSell est accessible via un paiement unique au téléchargement.

  • Durée : Cet achat confère un droit d’utilisation à vie (pour la durée de vie de l’application et de sa compatibilité avec les systèmes d’exploitation futurs) sans abonnement récurrent.

3. Paiement, Facturation et Taxes

Toutes les transactions financières (achat de l’application ou abonnement) sont opérées exclusivement par la plateforme Apple App Store.

  • Rôle d’Apple : Apple agit en tant que revendeur (“Merchant of Record”). L’Éditeur ne collecte aucun paiement direct, ne stocke aucune coordonnée bancaire et n’émet pas de facture.

  • Prix : Les prix affichés incluent les taxes applicables selon le pays de résidence de l’Utilisateur. Apple se réserve le droit de modifier les paliers tarifaires selon les taux de change et les taxes locales.

4. Abonnement SaniGriffe : Durée et Résiliation

L’abonnement Premium étant souscrit via la plateforme d’Apple, il est régi par les Conditions Générales des Services Multimédias d’Apple.

  • Renouvellement Automatique : Conformément aux conditions d’utilisation de l’App Store, l’abonnement se renouvelle tacitement et automatiquement à la fin de chaque période (mensuelle ou annuelle) au tarif en vigueur, sauf si l’Utilisateur a désactivé le renouvellement automatique.

  • Résiliation : La gestion de l’abonnement relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et d’Apple. L’Éditeur n’a pas la main technique pour annuler un abonnement. La résiliation doit être effectuée par l’Utilisateur via les réglages de son compte Apple ID (“Abonnements”) au moins 24 heures avant la fin de la période en cours, conformément aux procédures imposées par Apple.

  • Effet de la résiliation : La résiliation stoppe le prélèvement pour la période suivante. L’accès aux fonctionnalités Premium reste actif jusqu’au terme de la période déjà facturée. Conformément aux règles de l’App Store, aucun remboursement au prorata n’est accordé pour une période entamée, sauf disposition contraire prévue par Apple.

5. Rétractation et Remboursements

L’achat de contenus numériques immatériels (applications, abonnements in-app) est ferme et définitif dès le début du téléchargement ou de l’activation du service.

  • Demandes de remboursement : L’Éditeur n’a techniquement et légalement aucun pouvoir pour initier un remboursement. Toute réclamation doit être adressée directement à Apple via leur portail dédié : reportaproblem.apple.com.

  • Décision finale : Apple est seul décisionnaire de l’octroi ou non d’un remboursement selon ses propres conditions générales de vente.

6. Limitation de Responsabilité

6.1 Absence de Conseil Médical ou Vétérinaire

L’application SaniGriffe est un outil de gestion administrative et logistique. Elle ne constitue en aucun cas un dispositif médical.

  • Les fonctionnalités de calcul (rations alimentaires, équivalence d’âge humain, courbes de poids, etc.) sont fournies à titre purement indicatif, basées sur des algorithmes théoriques génériques.

  • L’application ne remplace pas l’avis d’un professionnel. L’Utilisateur ne doit jamais utiliser les informations de l’application pour établir un diagnostic, modifier un traitement ou ignorer un avis vétérinaire.

  • L’Éditeur décline toute responsabilité en cas de problème de santé survenant à un animal, l’Utilisateur restant seul responsable des soins prodigués.

6.2 Dépendance aux Services Tiers

Le bon fonctionnement des applications dépend de services tiers (Apple iCloud, Apple Maps, GPS du smartphone). L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, lenteurs ou interruptions liés à ces services tiers (ex: panne iCloud, erreur de cartographie sur Apple Maps, mauvaise réception GPS).

6.3 Perte de Données

Bien que l’application propose des options de sauvegarde (iCloud pour les membres Premium), l’Éditeur n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il appartient à l’Utilisateur d’effectuer des sauvegardes régulières de son appareil. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de la perte de données en cas de panne, vol ou casse de l’appareil de l’Utilisateur.

7. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments des applications SaniGriffe et RuSSell (code source, design, logos, textes, bases de données) est la propriété exclusive de Serrapps. L’Utilisateur bénéficie d’une licence personnelle, non exclusive et incessible. Toute ingénierie inverse (reverse engineering), décompilation, modification ou distribution non autorisée de l’application est strictement interdite.

8. Données Personnelles

L’Éditeur s’engage à respecter la vie privée de l’Utilisateur conformément à sa Politique de Confidentialité. Les applications sont conçues pour minimiser la collecte de données (“Privacy by Design”). Aucune donnée n’est revendue à des tiers.

9. Modifications des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. L’utilisation continue de l’application après modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Droit Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, l’Utilisateur s’adressera en priorité à l’Éditeur pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

Pour toute question relative au support technique ou aux présentes conditions : appsupport@bertrandserra.fr